Vous en avez certainement entendu parler, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a été défini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et entre en vigueur le 15 mai 2022. Ce nouveau statut met fin à l’option pour le régime de l’EIRL
Tout d’abord il est important de bien définir ce qu’est un entrepreneur individuel. Il s’agit d’une personne physique qui exerce en son nom une activité professionnelle indépendante. Sont donc concernés les micro-entrepreneurs, qui sont avant tout des entrepreneurs individuels. Rappelons que la micro-entreprise est un régime fiscal, l’entreprise individuelle en est son statut juridique.
Concrètement qu’est-ce que ce nouveau statut apporte comme changements?
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Une protection de son patrimoine personnel renforcée
Lorsque l’on est entrepreneur individuel, notre patrimoine est mélangé à celui de notre activité professionnelle. C’est ce qu’on appelle la confusion de patrimoine. Concrètement, mis à part l’habitation principale qui était protégée, en cas de dettes on pouvait venir se servir dans les biens personnels de l’entrepreneur individuel pour épurer ces dettes.
Avec ce nouveau statut, il y aura création d’un patrimoine professionnel, celui qui pourra être saisi en cas de dettes.
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Le patrimoine professionnel
Il sera constitué de tous les biens qui sont « utiles » à son activité professionnelle, et un décret en précise les contours :
– le fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole, de tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et des droits y afférents ainsi que du droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
– des biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que des moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
– des biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel qui est utilisée pour un usage professionnel ; sachant que lorsque ces biens immobiliers sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, des actions ou des parts d’une telle société ;
– des biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement des droits de propriété intellectuelle, du nom commercial et de l’enseigne ;
– des fonds de caisse, de toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, des sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que des sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
Ainsi, seuls ces biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel seront saisissables par les éventuels créanciers. Ses autres biens, compris dans son patrimoine personnel (mobilier, véhicule, patrimoine immobilier…) seront donc bien protégés.
Beaucoup de travailleurs indépendants travaillent de chez eux et cela remet donc en cause la protection de leur habitation principale, du moins la partie utilisée pour usage professionnel. L’usage de son véhicule personnel à des fins professionnelles n’est pas très clair non plus.
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Des nouvelles dénominations à apposer
Afin d’informer ses créanciers de son statut d’entrepreneur individuel, celui-ci devra apposer sur son compte bancaire ainsi que sur ses documents d’affaires (le décret ne donne pas plus d’indications!) son nom, ou son nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
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Possibilité d’opter pour l’IS
Le nouveau statut permettra à l’entrepreneur individuel d’opter à l’impôt sur les sociétés au lieu d’être imposé à l’impôt sur les revenus. Attention cela ne concerne pas le régime fiscal de la micro-entreprise mais le régime du réel. C’est-à-dire que l’entrepreneur est imposé sur ses bénéfices réels et non sur son CA.
L’intérêt d’opter pour l’imposition à l’IS réside tout simplement à faire des économies d’impôts si son taux personnel est supérieur à 15%. En effet le taux de l’impôt sur les sociétés si le bénéfice n’excède pas 38.120€ est de 15% (on parle bien de bénéfice donc ce qu’il reste après avoir payé vos charges et votre rémunération).
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D’autres mesures
Il y a en effet d’autres changements comme une protection sociale simplifiée, la favorisation de la transmission des entreprises, ou encore la facilitation à la reconversion et la formation des indépendants.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la loi 2022-172 du 14/02/2022 ainsi que le décret Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022